Conditions générales de la Prime Éco-Travaux Carrefour

Mises à jour le 19/07/2023

Les présentes Conditions Générales de la Prime Eco Travaux Carrefour (ci-après désignées les « Conditions Générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre, d’une part, le site https://prime-eco-travaux.carrefour.fr, édité par la société CARFUEL SAS, société par actions simplifiées, au capital de 17 484 390 euros, enregistrée au RCS d’Evry sous le numéro 306 094 194 dont le siège social se situe au 1, rue Jean Mermoz, ZAE Saint Guénault, 91 002 Evry Courcouronnes (ci-après désignée « la Société ») et, d’autre part, tout particulier souhaitant s’inscrire sur le sitehttps://prime-eco-travaux.carrefour.fr (ci-après désigné le « Client » ou « Vous »).

Pour les besoins des Conditions Générales, la Société et le Client pourront être dénommés collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie » selon le cas.

La Société a pour activité l’approvisionnement des sociétés du groupe Carrefour en carburants. Pour cette raison, la Société est soumise à la règlementation applicable en matière environnementale, et notamment au dispositif relatif aux certificats d’économie d’énergie. Le cadre de ce dispositif est essentiellement issu de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 relative au Programme fixant les Orientations de la Politique Énergétique, telle que modifiée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, complétées par les décrets et arrêtés d’application (ci-après « Loi POPE »).

Afin de sensibiliser le Client à la réglementation applicable en matière environnementale, la Société propose, sur le site https://prime-eco-travaux.carrefour.fr (ci-après le Site) des informations ainsi que des conseils relatifs aux travaux d’économie d’énergie qui peuvent être réalisés dans son logement.

Afin d’inciter le Client à réaliser de tels travaux, la Société a mis en place un dispositif permettant au Client de bénéficier d’un crédit sur son compte fidélité (appelé ci-après « Prime Eco Travaux Carrefour ») s’il décide de réaliser des travaux répondant aux conditions imposées par la Loi POPE. Depuis le 1er janvier 2016, le cadre réglementaire des Certificats d’Economies d’Energie a été enrichi afin d’accompagner la lutte contre la précarité énergétique, et permet au Client d’obtenir une prime bonifiée (ci-après « Prime Plus ») pour la réalisation de travaux d’économies d’énergie.

Il est impératif de vous inscrire sur le Site et d’avoir reçu la lettre d’engagement signée par la Société avant tout engagement de travaux.

Les conditions d’obtention de la Prime Eco Travaux Carrefour figurent dans les présentes Conditions Générales. Le Site est accessible également via l’adresse https://www.carrefour.fr/services en cliquant sur « Prime éco-travaux »Le Site est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opérations de maintenance.

Les Conditions Générales visent à décrire les modalités selon lesquelles le Client pourra bénéficier d’une Prime Eco Travaux Carrefour créditée sur son compte fidélité en contrepartie de la réalisation de travaux d’économie d’énergie.

Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties.

Afin de bénéficier de la Prime Eco Travaux Carrefour, le Client doit être adhérent du Programme de Fidélité Carrefour. Afin d’en savoir plus sur le Programme de Fidélité Carrefour, rendez-vous sur le site www.carrefour.fr.

2.1 Pleine capacité juridique du Client

Est Client, au titre des Conditions Générales, toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans ayant adhéré au Programme de fidélité Carrefour. Le Client est un consommateur qui réside en France Métropolitaine (Corse comprise) et qui créé un compte sur le Site. En acceptant les Conditions Générales et/ou en cliquant sur la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales » le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales. Le Site est exclusivement réservé aux particuliers.

2.2 Identification client via un mot de passe

Lors de l’inscription, un identifiant et un mot de passe doivent être saisis par le Client. Un contrôle d’unicité et d’identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien « mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique. Le Client recevra son mot de passe à l’adresse électronique qu’il a indiqué. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel sera demandé au Client à chaque connexion. Le Client est seul responsable de son utilisation.

2.3 Champs d’application, opposabilité et durée des Conditions Générales

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et déclare expressément les accepter et ce, dès son inscription sur le Site. Cette acceptation sera donnée à la création du compte client ainsi qu’à chaque connexion et envoi de document dès lors que le Client a coché la case « J’accepte les Conditions Générales ». En ce sens, le Client accepte sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans ces dites Conditions, à l’exclusion de toutes autres. Les Conditions Générales sont celles en vigueur sur le Site à la date de la création de son compte par le Client. Les Conditions Générales sont valables pour la durée nécessaire à la réalisation d’une opération par le Client et la Société. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Clauses.

2.4 Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque demande de Prime Eco Travaux Carrefour les Conditions Générales en vigueur au jour où le Client adresse à la Société son dossier complet par la poste. Aussi, le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Sous réserve des conditions figurant au point 3.1, le Client pourra bénéficier d’une Prime Eco Travaux Carrefour et d’une Prime Plus créditées sur son compte fidélité dont le montant et l’utilisation figurent au point 3.2 des Conditions Générales.

3.1 Conditions d’obtention

Afin de bénéficier d’une Prime Eco Travaux Carrefour accordée après la réalisation de travaux d’économies d’énergie, le Client doit répondre à l’ensemble des conditions (cumulatives) suivantes :

• Le Client doit être adhérent au programme de fidélité Carrefour et disposer d’un compte fidélité (Carte pass ou Carte Carrefour) en cours de validité ;
• Le Client doit être : o Propriétaire des équipements installés ; o ou l’occupant du logement où prennent place les travaux et les financer.
• Le logement dans lequel le Client réalise les travaux d’économie d’énergie doit être situé en France métropolitaine, Corse comprise ;
• Le logement dans lequel le Client réalise les travaux d’économie d’énergie doit être une résidence principale ou secondaire existant depuis plus de deux (2) ans à la date d’engagement des travaux ;
• Le Client doit impérativement s’inscrire sur le Site avant l’engagement de ses travaux. On entend par engagement de travaux, notamment, toute signature de devis, versement d’acompte, commande, achat de matériel, livraison, début des travaux, etc.
• Une fois inscrit, le Client recevra un mail avec : o un lien de confirmation de son inscription o une lettre d’engagement (en PDF) et un document défini par la réglementation matérialisant l’engagement de Carfuel à lui verser une prime o une note explicative de l’engagement
• le Client doit procéder à son inscription sur le Site conformément aux conditions figurant article 4.
• le Client doit, dans un délai de 3 mois après la fin de ses travaux, adresser son dossier complet (pièces justificatives) à la Société à l’adresse suivante :

ECONOMIE D’ENERGIE
Prime Carrefour
TSA 33000
75839 PARIS CEDEX 17

A défaut d’envoi du dossier, la demande de la Prime Eco Travaux Carrefour du Client ne pourra pas être examinée par la Société et le crédit fidélité ne pourra être accordé.

• Le Client doit adhérer au programme de travaux d’économies d’énergie de la Société de façon exclusive. A cet effet, le Client ne doit pas souscrire à un programme similaire initié par un tiers (que ce soit avant, pendant ou après son inscription sur le Site) pour les travaux qu’il souhaite soumettre à la Société ;
• les travaux réalisés et le matériel utilisés doivent : o respecter les critères d’éligibilité définis par la législation en vigueur ; o correspondre à des travaux prix en charge dans le cadre du programme « Prime Eco Travaux Carrefour » de la Société. La liste des travaux éligible au programme « Prime Eco Travaux Carrefour » figure dans le menu Nos Guides .

Afin de déterminer si vos travaux peuvent bénéficier d’une Prime Eco Travaux Carrefour, vous pouvez consulter les fiches standardisées d’économies d’énergie réalisées par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Pour toute question relative aux travaux, vous pouvez contacter notre service clients :

• par téléphone au du lundi au vendredi de 9h30 à 19h (hors jours fériés)
• ou par mail à contact-carrefour@economiedenergie.fr

3.2 Primes versées sur le Compte Fidélité Carrefour

Sous réserve des conditions figurant au point 3.1 ci-avant, le Client pourra bénéficier d’une Prime Eco Travaux et d’une Prime Plus (Prime Eco Travaux bonifiée) créditées exclusivement sur son compte fidélité.

Le montant de la Prime Eco Travaux Carrefour accordée au Client dépend :

• de la nature des travaux réalisés par le Client ;
• de la localisation du logement dans lequel sont effectués les travaux.
  Le Client peut obtenir un calcul indicatif du montant de la prime dont il pourrait bénéficier en réalisant les travaux en utilisant le simulateur figurant dans la rubrique « simuler vos travaux » du Site. Toutefois, le Client reconnait et accepte que les résultats obtenus à l’aide de ce simulateur sont purement indicatifs et ne préjugent pas du montant qui sera accordé de façon définitive, après un examen complet du dossier du Client par la Société.

Sous réserve de l’inscription du Client au Site, de l’envoi d’un mail comprenant un lien de confirmation de l’inscription, la lettre d’engagement (en PDF) et une note explicative de l’engagement au Client et de l’envoi de son dossier complet à la société (Cf. article 3.1 et 4 des Conditions Générales), la Société créditera sur le Compte Fidélité Carrefour du Client le montant qu’elle aura préalablement confirmé par courrier électronique dans un délai de 3 semaines suivants l’envoi de cette confirmation.

Il est rappelé au Client que :

• la prime sera versée sur son Compte Fidélité Carrefour.
• Les avantages Fidélités acquis sur le Compte Fidélité Carrefour sont utilisables dans les magasins participants au Programme de Fidélité Carrefour, voir règlement complet du Programme de Fidélité Carrefour sur www.carrefour.fr

Le montant de la Prime Plus (Prime Eco Travaux bonifiée) accordée au Client dépend :

• du département de résidence du Client,
• du nombre de personnes déclarées sur l’avis d’imposition du Client (déclarants indiqués en page 1 et personnes à charge déclarées en page 2 de l’avis d’imposition),
• des ressources de son ménage (revenu fiscal de référence).

Les Clients réalisant des travaux d’économies d’énergie à plusieurs reprises pourront présenter plusieurs demandes de Prime Eco Travaux (sous réserve de ne pas présenter plusieurs demandes pour des travaux identiques). Chaque demande sera examinée conformément aux Conditions Générales en vigueur au moment où le Client adresse son dossier complet à la Société par la poste.

4.1 Rubrique « Espace perso »

4.1.1 Création du compte Client

Pour effectuer son inscription sur le Site, le Client doit, au préalable, procéder à la création d’un compte client.
Celui-ci doit être créé exclusivement sur le Site en cliquant sur le lien « Espace perso » qui figure en haut des pages du Site.
Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d’une part, son adresse électronique et un mot de passe, qui doit être confirmé le jour même de la création du compte. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. D’autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, adresse exacte du logement sur lequel des travaux sont réalisés, code postal, informations sur le lieu des travaux). Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer la Société de tout changement les concernant en mettant à jour son espace client.
Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé.
Ces informations sont nécessaires à la gestion des demandes de Prime Eco Travaux Carrefour et à la relation entre la Société et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte et à percevoir un crédit fidélité.
La Société ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou un refus du dossier du Client.

Attention : il est impératif de vérifier que le numéro de Carte Carrefour ou la référence client Carte PASS que vous saisissez lors de la création de votre dossier sont exacts. Le montant de la Prime sera crédité sur le compte fidélité rattaché à ce numéro ou cette référence. Aucun dédommagement ne pourra être accordé en cas d’erreur de saisie lors de la création de votre dossier.

4.1.2 Utilisation du compte Client

Le Client a la possibilité de suivre le traitement de sa demande de Prime Eco Travaux Carrefour sur le Site, dans la rubrique « Gérer mes dossiers de travaux ». L’historique des échanges entre la Société et le Client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « Gérer mes dossiers de travaux ».

4.1.3 Désactivation du compte Client

En cas de non-respect des Conditions Générales par le Client, la Société se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours. Dans le cas de fraude de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.
Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à la Société par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client. La Société s’engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.

4.2 Validation de sa demande de Prime Eco Travaux Carrefour par le Client

Le Client doit préparer son dossier et faire sa demande conformément aux indications figurant sur le Site.
Le Client devra vérifier le détail de sa demande et de son dossier, ainsi que les pièces à joindre, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa demande.
Le consentement du Client se matérialise par un « double clic » (2 clics de souris) :

• Le 1er clic permet de valider le contenu de la demande, après l’avoir vérifiée et, au besoin, corrigée ;
• Le 2ème clic permet de confirmer définitivement la demande, après l’avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.

Après validation définitive de la demande de Prime Eco Travaux Carrefour, le Client doit impérativement adresser par la poste, à ses frais, les pièces constitutives de son dossier, l’original de son Attestation sur l’Honneur (AH) signée par les 2 parties, le devis des travaux daté et signé par lui-même, la facture et selon les types de travaux, les qualifications du professionnel. S’il bénéficie de la Prime Plus, le Client doit joindre à son dossier un justificatif de revenus (copie de l’avis d’impôt).

En l’absence d’envoi du dossier, la demande ne pourra être honorée.
Ainsi, le simple fait d’adresser une demande à la Société ne vaut pas validation de la demande par la Société.

La Société recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa demande sur support papier ou sur un support informatique fiable.

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le Client fait sa demande en ligne et adresse son dossier par la poste à la Société.

4.3 Modification de la demande

Après validation de la demande de Prime Eco Travaux Carrefour par le Client, celle-ci pourra être modifiée ou annulée dans la rubrique « suivi de la demande ». Après réception du dossier du Client, toute modification de la demande de Prime Eco Travaux Carrefour par le Client ne pourra être prise en considération. Par conséquent, si le Client souhaite modifier sa demande de Prime Eco Travaux après réception du dossier par Carrefour, alors il devra recommencer toute la procédure et effectuer une nouvelle demande sur le Site.

4.4 Confirmation de la demande par la Société

La Société confirme la prise en compte de la demande du Client par l’envoi d’un premier courrier électronique automatique.

La Société confirme la réception du dossier du Client par l’envoi d’un second courrier électronique automatique.

En revanche, la Société ne confirmera l’octroi de la Prime éco travaux Carrefour et le montant du crédit fidélité accordé qu’après examen de la demande et du dossier complet du Client.
Après examen du dossier du Client, la Société communiquera au Client la réponse qu’elle entend donner à la demande du Client. Ainsi :

• si le dossier et la demande sont complets et répondent strictement aux conditions figurant ici , la Société adressera au Client une confirmation d’octroi d’une Prime Eco Travaux Carrefour par courrier électronique ainsi que le montant du crédit fidélité accordé.

• si le dossier et la demande sont incomplets et/ou ne répondent pas aux conditions figurant ici ; la société pourra :

• Soit inviter le Client à compléter et/ou corriger son dossier afin de procéder à un nouvel examen. Le nouvel examen sera réalisé de façon identique au premier.

• Soit refuser la demande du Client.

Le crédit fidélité octroyé par la Société au Client à l’issue de l’examen de son dossier sera directement crédité sur le compte fidélité du Client.

La Société créditera le compte fidélité du Client dans un délai de 3 semaines après l’envoi de la confirmation.

Le Client reconnaît avoir été informé que ce crédit fidélité n’est utilisable que dans les magasins participants, hors carburant, Carrefour banque, Carrefour voyages, Carrefour spectacles, location de véhicules et services.

Le Client est informé que la Société pourra, à réception de son dossier complet, effectuer une demande de certificat d’économies d’énergie. Le Client reconnait et accepte n’avoir aucun droit sur lesdits certificats qui seront émis au bénéfice de la Société.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où les travaux réalisés par le Client auraient déjà fait l’objet d’un certificat d’économie d’énergie émis pour le bénéfice du Client ou d’un tiers, le Client reconnaît et accepte que la Société sera libérée de toute obligation de lui accorder une Prime Eco Travaux Carrefour.

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Client de la Société est à la disposition du Client aux coordonnées suivantes de 9h30 à 19h du lundi au vendredi (hors jours fériés).

L’ensemble des dispositions relatives l’utilisation des données des données personnelles collectées sur le Site sont décrites dans la Politique de protection des données à caractère personnel du Site disponible à l’adresse suivante : https://prime-eco-travaux.carrefour.fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles/

Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs du Groupe Carrefour sont protégés au titre du droit des marques.

Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site, ainsi que, en l’absence d’autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites.

En accédant à ce Site, la Société vous accorde une licence d’utilisation aux conditions suivantes :

• un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l’un des éléments qui le composent,
• un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier,
• toute utilisation de documents, issus du Site doit mentionner sa source. Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments du site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données.
  Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutif d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout contrefacteur.

Généralité

Les présentes Conditions Générales sont les seules sources contractuelles.
Il est rappelé au Client que seul l’examen de sa demande et de son dossier complet, après envoi des pièces par la poste, permettront à la Société de déterminer le montant du crédit fidélité qui peut lui être octroyé. Les montants affichés par le simulateur de la rubrique « simuler votre prime » sont donnés à titre indicatifs et ne sauraient avoir valeur d’engagement.

Fonctionnement et utilisation du Site

La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site.

La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• des vitesses d’accès au Site depuis d’autres sites Internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
• pour des faits dus à un cas de force majeure tel que défini à l’article 11, des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.
• si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du Client.

Le Client est responsable de toute perte de données, de fichiers ou de tous dommages qu’il pourrait subir du fait de l’absence de sauvegarde de ses données. La Société conseille notamment au Client de conserver une copie de l’intégralité des fichiers qu’il envoie à la Société lors de sa demande.

Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable la Société pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre la Société et qui se rattacherait à son utilisation du service.

La Société se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés par elle sur le Site. La Société ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Lien externe

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d’utilisation et notamment concernant l’utilisation des données personnelles du Client. Il est conseillé au Client de prendre connaissance des règles d’utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à leurs données personnelles. La Société ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, l’accès à ces sites et quant à l’utilisation de leur données personnelles par ces derniers.

Contenu illicite / Bonnes mœurs

Toute action de la part du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher une autre personne d’utiliser le Site est strictement interdite. La Société rappelle au Client qu’il ne pourra utiliser le Site et les informations qu’il contient que pour son usage privé.
La Société rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu’à des fins légales et qu’il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où la Société serait informée de la présence de contenus illicites sur le Site, elle serait en droit d’en supprimer immédiatement le contenu. La Société se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. La Société est en droit d’effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques du Site pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus. Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d’autres clients. La Société se réserve le droit de ne pas honorer les demandes contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Preuve

Sauf preuve contraire apporté par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique de la Société sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la demande du Client.

Aucune des Parties ne sera responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution, l’exécution défectueuse ou de retard dans l’exécution d’une obligation mise à sa charge au titre des Conditions Générales dû à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de la Société et/ou du Client, si l’événement se prolonge au-delà d’un (1) mois. Aucune des Parties ne saurait être tenue pour responsable d’un manquement en cas de survenance de l’un des événements susmentionnés.

Les Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Client de la Société afin de rechercher une solution amiable :

ECONOMIE D’ENERGIE
Prime Carrefour
TSA 33000
75839 PARIS CEDEX 17

Le Vendeur précise que le Client peut faire appel au médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation :

• par internet : www.mediateur.fcd.fr/mediateur / en cliquant sur le formulaire de réclamation en ligne

• par téléphone : 01 44 43 99 00

• ou par courrier à l’adresse postale suivante: Médiateur de la consommation, 12, rue Euler, 75008 Paris.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.

La Société entend par fraude ou tentative de fraude, et sans que cette liste soit exhaustive, le fait que les travaux effectivement réalisés ne correspondent pas aux travaux déclarés et valorisables au titre du régime des certificats d’économie d’énergie ou encore le fait que les travaux déclarés et valorisables au titre du régime des certificats d’économie d’énergie n’aient pas été réalisés.

Afin d’éviter toute fraude ou tentative de fraude, chaque Client s’engage à tenir à disposition de la Société les originaux des pièces justificatives qu’il lui adresse dans le cadre des présentes. Chaque Client s’engage à faire parvenir à la Société les originaux des pièces justificatives dans un délai de 15 jours à compter de la demande formulée par la Société. Il en va de même pour les documents complémentaires dont la Société pourrait demander la communication au Client en vue d’instruire son dossier, notamment en cas de doute sur l’existence d’une fraude.

Chaque Client s’engage également à faciliter tout contrôle que la Société ou le service concerné au Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable pourrait être amené à effectuer pour vérifier notamment les déclarations du Client ainsi que la bonne réalisation des travaux déclarés et leur conformité avec les dispositions applicables en matière de certificat d’économie d’énergie.

Toute fraude ou tentative de fraude aux présentes Conditions Générales par le Client entraîne :

• la désactivation de son compte de plein droit sans formalité et sans indemnité,
• le retrait des aides octroyées,
• le remboursement des aides octroyées et déjà versées,
• le refus de toute nouvelle demande au titre du programme « Prime Eco Travaux Carrefour » pendant une durée de 3 années à compter de la découverte de la fraude ou de la tentative de fraude par la Société.

La Société se réserve par ailleurs le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes ou tentatives de fraude afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi du fait de leurs agissements.